login :  password :  < Mise en place de 12 caméras de vidéo surveillance sur le site. REGLEMENT INTERIEUR - Dispositions générales - Circulation - Droits d'entrée - Dispositions particulières -  Références :       Code Civil       Code de Procédure Pénale       Code de la Route       Assemblée Générale des Copropriétaires du 16 Juillet 1976.       Statuts du Syndicat du Lotissement Saint Charles International déposés à l'étude de Maître Ernest Massot, notaire à Perpignan n° 13609 en date du 23 Juillet 1976.       Assemblée Générale Extraordinaire des Copropriétaires du 19 Juin 1978.  L'Assemblée Générale Extraordinaire des Copropriétaires Saint Charles International du 19 Juin 1978 a décidé à l'unanimité la construction d'une clôture et de postes de péage pour répondre à trois préoccupations fondamentales - assurer au marché une entité parfaitement définie dans l'espace. - assurer la protection des personnes, des biens, des équipements à l'intérieur de cette entité. - obtenir par le biais des péages des ressources permettant l'entretien général de la copropriété.  Article 1 : Saint Charles International est une propriété privée au sens des articles 544 et suivants du Code Civil.  Article 2 : Il comprend des espaces privatifs et des espaces communs définis par les actes individuels de propriété et réglementés par le cahier des charges, les statuts, les décisions des différentes assemblées générales et extraordinaires des copropriétaires.  Article 3 : 31 - Une voie privée ouverte à la circulation publique traverse le marché. Elle est matérialisée par le poste N' 1, le boulevard périphérique Nord, la rue de Murcia, le CV 208. Un accès aux services publics (douanes, phytosanitaires, fraudes) est prévu à partir de ce tracé en continuant depuis le carrefour rue de Murcia/CV 208, le périphérique Ouest jusqu'à l'entrée de l'aire douanière. 32 - Tout usager qui quitte la chaussée et sort du tracé ci-dessus défini entre dans la copropriété. Il est alors redevable du présent règlement. 33 - Des accords particuliers régissent l'association syndicale et la CCI dans ses activités en tant qu'exploitant d'entrepôts sous-douane. Ils font l'accord de décisions et d'une réglementation habituelles ou conjoncturelles.  Article 4 : Le Code de la route s'applique sur l'ensemble des voies de Saint Charles International. 41 - Sur la voie privée ouverte à la circulation publique, le Maire de Perpignan a diffusé les arrêtés réglementaires. Police et gendarmerie sont compétentes. 42 - Sur les voies privées sont compétents: police et gendarmerie sur réquisition du chef de maison ou dans le cadre des articles 16 à 75 du code de la procédure pénale (C. P. P), les gardiens du centre administratif du marché (article 29 du C.P.P.). 43 - Pour des raisons spécifiques à la fluidité de circulation dans Saint Charles International., dans les allées marchandes, un» véhicule qui manoeuvre a la priorité dans la mesure où il a respecté le sens de circulation.  Article 5 : Les gardiens sont assermentés. Ils peuvent dresser procès-verbal et faire parvenir ce dernier au Procureur de la République conformément à l'article 29 du C.R.P. Dans le cadre de leur fonction, ils sont habilités à percevoir contre remise de reçu toute amende prévue par le présent règlement. Les amendes sont égales au double du tarif journalier que l'usager aurait dû acquitter. En cas de récidive caractérisée le Conseil d'Administration peut prononcer l'interdiction, d'entrée provisoire ou définitive sur les voies privées du marché à tout usager qui refuse de se conformer au présent règlement.  Article 6 : Tous les usagers de Saint Charles International. habituels ou occasionnels pénétrant sur les espaces privatifs et communs au sens de l'article 2 sont soumis à un droit d'entrée.dont la forme, le montant, l'application, la durée sont définis annuellement par le Conseil d'Administration de la Copropriété. Outre qu'elle est largement diffusée, la note particulière qui les prévoit est à la disposition des différents intervenants du marché au Centre Administratif du Syndicat du Lotissement. Elle est affichée aux différentes portes d'entrée. Sont exemptés de ce droit d'entrée : les véhicules de secours et d'assistance (pompiers, ambulances, médecins, infirmiers), les véhicules des corps administratifs de l'Etat et des collectivités publiques en mission. les officiers ministériels, les taxis, les véhicules de presse, de radio, de l'audiovisuel.  Article 7 : Les entreprises sous-traitant à leur profit des travaux pour les corps administratifs de l'Etat ou des collectivités publiques ne sont pas exemptes des droits d'entrée.  Article 8 : Les droits d'entrée annuels (vignettes) sont réservés en priorité aux copropriétaires. Le Conseil d'Administration est souverain pour statuer sur la délivrance de cette forme particulière d'accès. La vignette doit être collée sur le, pare-brise. En l'absence de cette formalité elle ne sera pas remplacée gratuitement.  Article 9 : Le droit d'entrée n'est valable que pour un seul véhicule défini par son numéro minéralogique. .11 se différencie en fonction de la nature du véhicule.  Article 10 : Tout usager habituel ou occasionnel de Saint Charles International. est tenu de justifier de son droit d'entrée aux gardiens revêtus de leur uniforme ainsi qu'à toute personne relevant directement du centre administratif du Syndicat du Lotissement du M.I.S.C.  Article 11 : Les Propriétaires et copropriétaires sont tenus de signifier à leurs locataires, personnel de leur entreprise, intervenants de toute nature quels qu'ils soient, le présent règlement pour que nul ne l'ignore de manière qu'aucun recours ne puisse être exercé de ce chef contre le Syndicat, du Lotissement de Saint Charles International.  Article 12 : Des pénalités sont applicables en cas de fraude et sont prévues par l'article 5 et par la note annuelle de fixation des droits d'entrée. Les frais de procédure, d'experts, d'officiers ministériels, éventuellement les frais d'enlèvement, de tout véhicule dont le conducteur est en infraction manifeste et volontaire sont à la charge du contrevenant au présent règlement. L'immobilisation par-un moyen mécanique peut être opérée à l'encontre de tout véhicule dont le conducteur veut se soustraire volontairement aux redevances prévues.  Article 13 : Pour des raisons de sécurité, l'accès au quai à poubelle est exclusivement réservé aux services du centre administratif. Des exceptions sont prévues. Les bénéficiaires doivent être porteurs d'une autorisation écrite de la direction du marché.  Article 14 : Le colportage est soumis à règlementation et à autorisation expresse du Conseil d'Administration.  Article 15 : Les tribunaux compétents sont ceux du siège du Syndicat du Lotissement de Saint Charles International.    Rechercher sur le site       ^ :: Copyright 2oo3 :: canibals Conception ABAC © :: Saint-Charles International :: tél. : +33 (0)4 68 54 66 40 :: e-Mail : lot@misc-fr.com ::